CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations fournies par ALGOMAR SAS (ci-après « ALGOMAR ») et figurent également sur le site internet www.algo-tech.fr. Elles sont valables à compter du 1er mai 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
DÉFINITIONS
« Client » désigne soit une personne physique, soit une personne morale privée ou publique, exploitant une ou plusieurs marques et/ou produits et/ou services dans une ou plusieurs sociétés d’un même groupe.
« Bon de commande » désigne un devis validé et signé par le Client et ALGOMAR.
« Devis » : proposition émise par ALGOMAR auprès du Client et dont la signature par ce dernier dans les conditions de l’article 2 des Conditions Générales ci-après forme le Bon de commande.
« Prestation » : désigne l’acte par lequel ALGOMAR (le prestataire) réalise le service proposé (étude, fabrication et/ou vente de matériels et produits finis) et validé par le Client (le bénéficiaire) au moyen du Bon de commande.
ARTICLE 1. OBJET DES PRÉSENTES
La société ALGOMAR propose au Client des équipements sur mesure en biotechnologie, cosmétique, agroalimentaire et chimie, ainsi que la conception de technologies brevetées, et la vente de produits et matériels. Dans le cadre de prestations sur-mesure, brevetées et d’études, le Client définit avec ALGOMAR son projet d’équipement au moyen d’un cahier des charges, ses délais et le budget qu’il souhaite y allouer. En fonction de ces paramètres, ALGOMAR procèdera à la réalisation des études, de la conception et de la mise en service des équipements.
ARTICLE 2. COMMANDE ET EXÉCUTION
DES PRESTATIONS
1. Commande de la prestation
Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations. Le Client dispose de la possibilité de souscrire à un ou plusieurs types de Prestations proposées par ALGOMAR, dans ce cas, ALGOMAR établit le ou les Devis nécessaires. Les Prestations dont s’oblige ALGOMAR sont celles décrites dans le ou les Devis acceptés par le Client selon les modalités ci-après.
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, ALGOMAR et le Client conviennent expressément que le Bon de commande ou tout autre document contractuel puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique ou mail. Ils admettent, le cas échéant, que cet écrit constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé par ALGOMAR dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité.
Pour tout Client, le Bon de commande daté et signé mentionnera :
- Le nom et l'adresse précis du Client, ainsi que l'adresse d'envoi de la facture ;
- La nature précise des équipements et/ou des services ;
- Les délais de réalisation et de livraison des Prestations ;
- Le montant brut, hors taxes et droits, des Prestations ;
- Les conditions de remises afférentes au Bon de commande passé ;
- Les conditions de règlement.
Toute Prestation supplémentaire demandée par Le Client pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire. Sauf mention contraire, tout Devis émis par ALGOMAR est valable pendant trente (30) jours à compter de son émission. A défaut de de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc.
Le Client doit fournir à ALGOMAR, avant l’établissement du Devis, tous les documents et informations nécessaires sur ses besoins, attentes et contraintes liés à son projet d’équipement ou d’étude. Si ces informations et/ou documents s’avèrent par la suite inexacts, insuffisants ou inadaptés, ALGOMAR pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un nouveau Devis modifiant les conditions et modalités notamment financières prévues au Devis initial. Ce nouveau Devis sera soumis à la validation du Client, expresse ou implicite. Toute demande du Client d’exécuter ou de poursuivre les Prestations après réception du nouveau Devis vaudra validation implicite de celui-ci.
Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de validation du Devis.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas et ne peut pas commander de Prestations auprès d’ALGOMAR.
En acceptant le Devis et les présentes conditions générales, le Client donne expressément mandat à ALGOMAR notamment pour :
- l’achat et/ou la fourniture des équipements, matériaux ou matériels appropriés au regard des Prestations souscrites par le Client ;
- la souscription aux prestations de service nécessaires à la mise en œuvre de l’étude ou des équipements selon les modalités convenues sur le Bon de commande ;
- la gestion du budget défini sur le Devis par le Client et ALGOMAR.
Toute commande devenue ferme, c’est-à-dire signée par les deux parties, ALGOMAR et le Client, exclut toute possibilité de retour, de reprise ou d’échange des pièces et matériels, sauf accord express et écrit d’ALGOMAR.
2. Exécution de la Prestation
Conception de l’étude par ALGOMAR :
La réalisation d’une étude par ALGOMAR aux fins d’émission d’un Devis pour le Client, ou de la rédaction d’un cahier des charges et/ou fiches techniques, peut faire l’objet d’une facturation, et ce indépendamment du fait que :
- l’étude soit assortie d’une Prestation de conception et fabrication d’équipements relatifs à l’étude ;
- l’étude ne soit pas assortie d’une Prestation de conception et fabrication d’équipements ;
- l’étude soit partielle ou interrompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Si tel est le cas, ALGOMAR avertira le Client par tout moyen dans les plus brefs délais pour l’informer du montant de ladite étude. Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour se prononcer quant à la poursuite ou non de l’étude, par mail, courrier simple ou recommandé avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté tacitement la facturation, et ALGOMAR poursuivra l’étude et émettra la facture à son terme.
Si le Client souhaite interrompre l’étude à la suite de l’information de la facturation à venir, une indemnité, équivalente à trente pourcent (30%) du montant de la facturation totale de l’étude, sera due de plein droit et automatiquement.
Conception de l’étude par le Client :
Le Client soumettra à ALGOMAR son étude dans un délai de sept (7) jours à compter de :
- la date de demande de réalisation d’un devis nécessitant ladite étude ;
- la date de signature d’un devis/bon de commande amenant ALGOMAR à fournir une prestation nécessitant ladite étude.
À défaut de fourniture de l’étude par le Client dans le délai imparti, ALGOMAR ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque retard dans la fourniture d’un devis ou d’une prestation, ni redevable d’une quelconque indemnité.
Dans l’hypothèse d’une commande nécessitant la fourniture d’une étude par le Client ne respectant par le délai de fourniture, la commande sera considérée comme annulée de plein droit par le Client, sous réserve de l’application de l’article 3 ci-après.
Conception dite « sur-mesure »
Dans le cas d’une prestation amenant ALGOMAR à concevoir et/ou fabriquer des équipements sur-mesure, la réalisation d’un Cahier des charges est impérative.
Ce cahier des charges doit être, indépendamment du fait qu’il soit fourni ou rédigé par l’une ou l’autre des parties, ou les deux en collaboration :
- conçu dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la signature du Bon de commande ;
- validé et signé par le Client et ALGOMAR.
Toute modification postérieure du Cahier des charges devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au Bon de commande validé et signé par le Client et ALGOMAR avec, au besoin, la mention des modifications tarifaires s’y rapportant. À défaut, toute modification souhaitée ou initiée par l’une ou l’autre des parties ne saurait engager l’autre et serait dépourvu de tout effet.
Délai de réalisation des Prestations
Les délais de livraison, notamment dans le cas de prestations dites « sur-mesure », mentionnés sur les devis et bons de commande, ont un caractère purement informatif. Tout retard éventuel ne saurait donner droit au Client d’annuler sa commande, de refuser les équipements et matériels ou de réclamer quelconques dommages-intérêts, ni même de rechercher la responsabilité d’ALGOMAR.
3. Livraison et transport
Le prix des équipements, matériels et pièces de rechange s’entendent à leur mise à disposition du Client dans les locaux d’ALGOMAR. Les frais d’emballage et de transport sont, sauf mention contraire, facturés en sus.
La date de livraison des prestations est celle du jour de mise à disposition de la commande du Client dans les locaux d’ALGOMAR.
Le Client dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours pour récupérer ses études, équipements, matériels et/ou pièces de rechanges, ou mandater une société de livraison. Au-delà, ALGOMAR se réserve le droit de :
- Considérer que le Client annule sa commande ;
- Facturer des frais de garde et/ou stockage.
Indifféremment du fait que la société en charge du transport des équipements, matériels et/ou pièces de rechange soit mandatée par le Client ou ALGOMAR, ces derniers voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité pleine et entière, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Le Client ne pourra rechercher d’aucune façon la responsabilité d’ALGOMAR.
En cas de livraison par une société mandatée par ALGOMAR, le Client devra au jour de la livraison dans ses locaux, mentionner sur le bordereau de livraison les réserves sur le produit livré (pas sur le colis). À défaut, les produits livrés sont réputés être livrés en parfait état.
ARTICLE 3. ANNULATION DES PRESTATIONS
1. Annulation avant la réalisation de la prestation
L’annulation d’un bon de commande par le Client pour quelque motif que ce soit devra être notifié à ALGOMAR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : contact@algo-tech.fr.
Le Client devra de plein droit et automatiquement verser une indemnité selon les modalités suivantes :
- Pour toute prestation dont ALGOMAR a d’ores-et-déjà commandé, précommandé ou reçu des matériaux, matières premières ou pièces, une indemnité équivalente à 30% du montant T.T.C. du Bon de commande.
- Pour toute prestation dont ALGOMAR n’a pas commandé, précommandé ou reçu des matériaux, matières premières ou pièces, une indemnité équivalente à 10% du montant T.T.C. du Bon de commande.
2. Annulation durant la réalisation de la prestation - Absence de réception de la commande/prestation
Le Client a la possibilité de mettre un terme à l’exécution des Prestations à tout moment, sans justification, sous réserve de notification écrite du Client par tout moyen approprié.
Dans cette hypothèse, dans celle d’absence de réception de sa commande ou prestation, ou tout autre hypothèse entrainant l’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la totalité du montant figurant sur le bon de commande à ALGOMAR.
À toute fin utile, il est ici précisé qu’ALGOMAR conservera l’ensemble des études, pièces, équipements et matériels objets du Bon de commande, sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit à leur encontre.
ARTICLE 4. CONDITIONS TARIFAIRES
Le prix applicable aux Prestations commandées par le Client, de même que les éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).
Les tarifs communiqués s’entendent hors T.V.A.
ALGOMAR se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins le Client conservera les conditions telles que négociées à la date de la signature du Bon de commande ou des avenants.
ARTICLE 5. FACTURATION, DÉLAIS
ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
1. Facturation
La facturation est effectuée à compter soit de la date de commande, de livraison ou de mise en service, conformément aux conditions tarifaires mentionnées ci-dessus ou sur le devis/bon de commande.
La facture est adressée au Client par mail ou par courrier postal.
2. Délais et modalités de paiement
Les factures sont payables, suivant les indications du devis ou bon de commande, par chèque, par virement ou prélèvement bancaire, sans pouvoir dépasser un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à ALGOMAR à son échéance au titre de la Prestation entraînera automatiquement, et sans préjudice de l’article 5-3. « Réserve de propriété » :
- La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- La faculté pour ALGOMAR d’annuler la commande ;
- La facturation au profit d’ALGOMAR d’un intérêt de retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 80€ (quatre-vingt euros) au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.
3. Réserve de propriété (loi n°80 335 du 15 mai 1980)
ALGOMAR se réserve expressément la propriété des pièces et matériels livrés, jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de tout titre créant une obligation à payer.
Toutefois le Client pourra revendre et transformer dans les conditions suivantes :
- Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les matériels livrés, mais il ne peut ni donner à gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ils sont en outre insaisissables.
En cas de revente, le Client s’engage soit à régler à ALGOMAR immédiatement la partie du prix restant due, soit à l’avertir immédiatement pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
- Le Client est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation de son établissement, à transformer les matériels livrés. En cas de transformation, il s’engage soit à régler à ALGOMAR immédiatement la partie du prix restant due, soit à lui céder d’ores-et-déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits d’ALGOMAR. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’aviser immédiatement ALGOMAR.
L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.
L’application de la présente clause de réserve de propriété ne contrevient nullement à l’application de l’article 2 supra.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- Le Client s’engage à fournir à ALGOMAR tous les documents, éléments, données et informations relatives aux prestations visées dans le Devis/Bon de commande nécessaires à sa réalisation et plus généralement, à coopérer activement avec ALGOMAR.
- Le Client s’engage à informer ALGOMAR sans délai de toute difficulté d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à ALGOMAR de prendre les mesures appropriées. Il lui appartient d’exercer la vigilance appropriée à cet égard.
- Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à ALGOMAR et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Prestations.
- Le Client garantit à ALGOMAR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires des contenus et documents qu’il fournit, que ceux-ci ne portent pas atteinte aux lois et règlements en vigueur, ou aux droits de tiers. Plus généralement, il garantit à ALGOMAR qu’ils sont licites et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers.
- Le Client garantit ALGOMAR contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ALGOMAR pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Bon de commande. Il s’engage à indemniser ALGOMAR de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et/ou sonores d’ALGOMAR, y compris les procédés et technologies sous-jacents utilisés, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d’ALGOMAR ou de ses concédants.
Le Client n’est pas autorisé à les utiliser sans un accord express et écrit d’ALGOMAR.
L’usage de tout ou partie de ces éléments, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation, à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial, ou à d’autres fins que celles ayant été expressément écrites et autorisées par ALGOMAR, est strictement interdit.
Aucun des éléments ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’ALGOMAR (hors cadre des transformations citées supra dans l’article « Réserve de propriété »).
Les présentes stipulations ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété au Client ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive d’ALGOMAR.
ARTICLE 8. GARANTIE
Tous les équipements, matériels et pièces d’ALGOMAR sont garantis douze (12) mois, pièces et main d’œuvre, hors pièces d’usure et frais de déplacement et livraison, et ce à compter du jour de livraison par ALGOMAR conformément à l’article 2-3. §2 « Livraison et transport » ci-avant.
Toute pièce défectueuse devra être retournée à ALGOMAR au frais et par les soins du Client.
La présente garantie ne s’applique pas en cas de modification ou de transformation apportée par le Client ou toute personne tierce autre qu’ALGOMAR sur les équipements, matériels et pièces, ni en cas de mauvais entretien ou d’entretien non conforme aux notices d’utilisations.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE – CAS FORTUITS
En aucun cas, la responsabilité d’ALGOMAR ne pourra être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les prestations, matériels et/ou équipements prêts à être livrés (conformément à l’article 2-3. « Livraison et transport ») à la date de survenance du cas de force majeure ou fortuit seront réputés acceptés par le Client ; les conditions de livraisons, transport, de règlement, d’annulation et de manière plus générale l’ensemble des présentes Conditions générales de vente s’appliquent de plein droit.
ARTICLE 10. LITIGES – LOI APPLICABLE
Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des présentes CGV et/ou des conditions commerciales et/ou des tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence des Tribunaux de Brive-la-Gaillarde (19100). Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 11. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.